Communiqué de presse
mercredi 5 février 2003

La veille de son organisation, le tribunal administratif de Lille déclare illégale la compétition motorisée dans les dunes du Touquet

Par jugement rendu aujourd’hui, le tribunal administratif de Lille, saisi par la Fédération France Nature Environnement, a déclaré illégale la décision du préfet du Pas-de-Calais d’autoriser la course de l’enduro du Touquet en 2002.

Cette compétition accueille tous les ans près de 1000 motos et « quads » ainsi que 300 000 spectateurs dans un espace naturel fragile : le littoral et les dunes du Pas-de-Calais.

Organisée depuis 1975 durant un week-end de février, cette compétition donne lieu à un véritable massacre de la nature : le parcours de plus de 15 km porte atteinte, de façon irrémédiable, au site classé de la Pointe du Touquet, au front de mer sur 6 km et surtout aux dunes du Touquet et de Mayville dans lesquelles une brèche de 300 mètres est ouverte.

Celles-ci sont pourtant particulièrement fragiles et remarquables : elle sont en effet classées zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique, en « espaces remarquables » au titre de la loi littoral du 3 janvier 1986 et en site d’importance communautaire au titre de la législation européenne de protection de la nature.

Par ailleurs, la loi elle-même interdit de porter atteinte aux dunes du Pas-de-Calais qui jouent un rôle déterminant pour lutter contre l’érosion éolienne. Or, la course entretient, depuis 25 ans, une instabilité chronique, excessive, des dunes, ce qui est préjudiciable à la qualité du milieu naturel.

France Nature Environnement, à laquelle se joignent sa fédération régionale Nord Nature et le Groupement de Défense de l’Environnement de l’Arrondissement de Montreuil sur Mer demande donc solennellement à l’Etat de tirer les conséquences de cette décision de justice en envisageant dès maintenant de revoir l’organisation de l’enduro du Touquet en 2004 pour arrêter le massacre, en toute impunité, des dunes de la Côte d’Opale.

France Nature Environnement n’est pas hostile au sport motocycliste à condition qu’il soit pratiqué sans porter atteinte au milieu naturel.

Les associations attendent, dans ce sens, les propositions de l’Etat afin que l’enduro prévu le week-end prochain, du 7 au 9 février, soit le dernier de son espèce dans la triste série entamée il y a 28 ans.

France Nature Environnement

J.O n° 1 du 1 janvier 1997 page 61
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté du 13 décembre 1996 portant refus d'agrément du comité pour le développement des activités et des loisirs verts (Codever)
NOR: ENVG9650456A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement, Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 1994 par le comité pour le développement des activités et des loisirs verts en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national ;
Vu l'avis du préfet des Hauts-de-Seine et du procureur général près la cour d'appel de Versailles respectivement en date des 4 septembre 1994 et 1er août 1994 ;
Considérant l'insuffisante motivation de l'arrêté en date du 6 janvier 1995 portant refus d'agrément du comité pour le développement des activités et des loisirs verts au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national ;
Considérant que, d'après l'article 2 des statuts présentés à l'appui de sa demande d'agrément, le Codever a pour but la promotion et la défense des activités et loisirs de nature, utilisant, ou non, un moyen de locomotion, quel qu'il soit ;
que la modification de cet article par l'assemblée constitutive du 21 juin 1995, visant à intégrer la protection de la nature et de l'environnement à son objet statutaire, ne saurait remettre en question la nature effective des activités du Codever ;
qu'en effet, d'une part, la protection de l'environnement ne peut être regardée comme l'activité principale de cette association et que, d'autre part, les activités dont elle encourage la pratique tels la moto et le 4x4, sont, si elles sont pratiquées en tout lieu, contraires et préjudiciables à la protection de l'environnement ;
qu'elle ne remplit donc pas les conditions auxquelles l'article R. 252-2 b et c du code rural subordonne l'agrément ;
Considérant que chacun des motifs ci-dessus exposés justifie que soit rejetée la demande d'agrément présentée, en application de l'article L. 252-1 du code rural, par le comité pour le développement des activités et des loisirs verts, Arrêtent :

Art. 1er. - L'arrêté du 6 janvier 1995 portant refus d'agrément du comité pour le développement des activités et des loisirs verts dans le cadre national est retiré.

Art. 2. - Le comité pour le développement des activités et des loisirs verts n'est pas agréé au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 1996.

Le ministre de l'environnement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'administration et du développement, J.-L. Laurent Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, C. Bersani